Nous avons une excellente nouvelle pour la communauté immigrante !
En Février dernier, j’avais présenté un Facebook Live sur une décision adoptée par l’administration Trump le 24 Février dernier, selon laquelle les bénéficiaires d’une application pour la carte verte étaient obligés de soumettre une déclaration d’autosuffisance (Form I-944). A quoi rimait la déclaration d’autosuffisance ?
Dans le système migratoire américain, le gouvernement s’inquiète toujours que les bénéficiaires de visas d’immigration (cartes vertes) deviennent des indigents qui dépendent de l’état pour leur survie, à travers les programmes de coupons alimentaires (Food Stamp) et/ou d’assurance santé subventionnée (Medicaid). C’est ainsi que le 19 Décembre 1997, le service d’immigration adopta l’attestation de soutien (affidavit of support, Form I-864). Cette forme exige que la personne qui soumet la pétition (pétitionnaire) pour le bénéficiaire, soumette l’attestation de soutien (affidavit of support) qui garantit que (1) le bénéficiaire de la carte de verte ne deviendra pas un indigent dépendant de coupons alimentaires pour survivre, (2) si le bénéficiaire a recours à de tels programmes, le pétitionnaire sera responsable de rembourser l’Etat pour toute aide reçue par le bénéficiaire. En ce sens, l’attestation de soutien (affidavit of Support), est un contrat entre le pétitionnaire, le bénéficiaire et l’Etat américain.
Cependant, contre toute attente, le 24 Février dernier, l’administration Trump adopta la Déclaration d’autosuffisance (Declaration of Self-suffiency, Form I-944), qui demande que le bénéficiaire futur de la carte verte prouve par un étalage de ses propres moyens financiers, qu’il ne risque pas de devenir indigent aux Etats-Unis, et donne aux officiers du service d’immigration l’autorité de décider avant le fait (au moment de l’application), que le bénéficiaire risque de devenir un indigent dans le futur, et rejeter l’application. Cette décision avait causé une levée de boucliers parmi les défenseurs des immigrants, parce que (1) elle est injuste, car elle permet aux officiers de pénaliser les bénéficiaires pour des offenses qu’ils risquent de ne pas commettre, (2) elle est redondante, parce que l’attestation de soutien (Affidavit of Support) fut créée dans le même objectif, et permet à l’Etat de recouvrer tous fonds avancés à un bénéficiaire donné, (3) beaucoup de bénéficiaires risquaient de voir leur application rejetée, soit parce qu’ils avaient des créances non-honorées sur leur dossier de crédit, ou parce qu’ils n’avaient pas assez de ressources.
Et voilà pour la bonne nouvelle : Le 31 Juillet, 2020, le Département de la Sécurité Intérieure publia une décision (accessible ici) selon laquelle elle va surseoir à l’application de la déclaration d’autosuffisance pendant la pandémie. Cette décision fait suite à une décision rendue le 29 Juillet dernier par le tribunal fédéral du district Sud de New York ordonnant un sursis de l’application de la Déclaration d’Autosuffisance pendant la COVID-19. Donc, tous ceux qui veulent soumettre une pétition de résidence au profit d’un parent, le moment de le faire, c’est maintenant, au cours de cette fenêtre d’indulgence.
Frandley Denis Julien
Ancien Assistant Procureur de l’Etat de Floride
The Law Offices of Frandley D Julien P.A.
